Le Républicain d'Uzès , www.lerepublicainduzes.fr, journal le républicain d'uzès

Le blog du Républicain d'Uzès s'attache à relayer les informations utiles et pratiques provenant de la Préfecture du Gard.

 

Voici ici même les dernières informations reçues concernant les détenteurs de chiens dits "dangeureux"

La loi du 20 juin 2008 a renforcé les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux ou mordeurs en rendant désormais obligatoire l’évaluation comportementale de ces animaux dans trois cas :

 

1.   les chiens de première et de deuxième catégorie, âgés de huit à douze mois.

Pour les chiens dangereux de première catégorie âgés de plus de douze mois leurs propriétaires ou détenteurs ont jusqu’au 21 décembre 2008 pour faire réaliser cette évaluation.Pour les chiens de deuxième catégorie de plus de 12 mois, cette date est fixée au 21 décembre 2009.

 

 

2.   tous les chiens ayant mordu une personne*,

 

 

3.   à la demande du maire, tous les chiens, qui compte tenu des modalités de leur garde, peuvent présenter un danger pour les personnes ou les animaux domestiques.

 

 

Cette évaluation a pour objet d’apprécier le danger potentiel que peut représenter un chien.

 

 

 

Qui peut réaliser cette évaluation ?

 

Tout vétérinaire inscrit sur une liste départementale, établie par arrêté préfectoral. A ce jour, 17 vétérinaires ont été agréés dans le Gard (voir liste ci-jointe ici même en cliquant sur ce lien).

 

 

Les conséquences:

 

A l’issue de ce diagnostic, les chiens sont classés selon quatre niveaux de dangerosité à partir desquels le vétérinaire propose des mesures préventives (ex : stage d’éducation canine) pour diminuer la dangerosité du chien évalué.

 

Cette évaluation comportementale devra être renouvelée régulièrement (tous les un à trois ans).Le vétérinaire communique au maire de la commune de résidence du propriétaire ou du détenteur du chien, les conclusions de son étude.

 

A partir de là, le maire peut imposer au propriétaire ou au détenteur du chien de suivre une formation portant sur l’éducation et le comportement canins. Si l’intéressé ne respecte pas cette obligation, le chien peut être saisi et mis en fourrière.

 

 

Les sanctions administratives ou pénales

 

 

Pour les chiens de première ou de deuxième catégorie, l’étude comportementale sera obligatoire pour obtenir la délivrance d’un permis de détention qui remplacera l’actuelle déclaration obligatoire à faire en mairie.

 

En cas d’absence de permis de détention, et de régularisation dans un délai d’un mois au plus, l’animal pourra être placé dans un lieu de dépôt et euthanasié sans nouvelle mise en demeure.

 

Défaut de permis de détention après mise en demeure : 3 mois d’emprisonnement et 3 750 € d’amende. Confiscation de l’animal. Interdiction de détenir un animal à titre définitif ou non.

 

 

 

Pour les chiens ayant mordu une personne, et en l’absence de communication au maire d’une évaluation comportementale, ce dernier peut ordonner le placement de l’animal dans un lieu de dépôt et, en cas de danger grave et immédiat, faire procéder à son euthanasie.

 

 

 

Pour les chiens susceptibles de présenter un danger (compte tenu des modalités de leur garde) pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire ayant prescrit une évaluation comportementale, peut en cas d’inexécution, placer l'animal dans un lieu de dépôt. Si, à l'issue d'un délai obligatoire de garde de huit jours, le propriétaire ou le détenteur n’a pas réalisé la mesure prescrite, le maire autorise le gestionnaire du lieu de dépôt, soit à faire procéder à l'euthanasie de l'animal, soit à en disposer pour cession à un refuge.

 

 

* Tout propriétaire ou détenteur d’un chien qui a mordu une personne, doit déclarer l’événement à sa mairie de résidence, faire pratiquer un dépistage « rage » auprès d’un vétérinaire, et doit soumettre l’animal à une évaluation  comportementale.

 

 

 

L'état de catastrophes naturelles a été décrétées dans le département du Gard suite aux intempéries et plus précisément aux coulées de boues qui se sont produites respectivement les 6 août 2007 et 29 & 30 septembre 2007.

 

Les communes concernées par cet arrêté interministériel sont GENOLHAC, AUBAIS, FONTANES, LECQUES et SALINELLES.

 

Rappelons que ses intempéries avaient été virulentes et que de nombreux axes secondaires avaient été coupés.

 

La déclaration d'état de catastrophes naturelles va donc permettre aux personnes qui ont été touchées par les coulées d'être indemnisées par les assurances.

 

Aussi, le délai légal est de 10 jours à compter de la publication au journal officiel (survenue le 23 avril 2008) pour déposer les déclarations de sinistre.